Cadre légal

Nos interventions infirmières sont décrites dans la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) et régies par un contrat liant l’association suisse des infirmiers (ASI/SBK) et l’association des assureurs maladie (Santésuisse). Nos prestations sont remboursées par l’assurance de base des caisses maladie et doivent faire l'objet d'un mandat médical.  

Contrat ASI/Santésuisse

L'article 7 de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins (OPAS) en cas de maladie, définit les soins à domicile, ambulatoires ou dispensés dans un EMS.

C'est sur cette base que l'activité infirmière libérale a pu se développer en Suisse.
C'est sur cette référence que nous déterminons nos prestations infirmières.

Les soins psychiatriques y sont inclus mais auraient pu, dès le départ, être plus précisément définis par le législateur. En 2001 déjà, un groupe de travail au sein de l'ASI (auquel l'un de nous a participé) avait proposé des définitions de soins en santé mentale à inclure à l'OPAS 7. Ceci pour donner encore plus de transparence et de clarté au cadre légal de nos interventions. Si ce travail très approfondi ne semble pas avoir eu de véritable impact, c'est finalement la jurisprudence qui aura motivé le Département Fédéral de l'Intérieur (DFI) à revoir la question. Cette modification (en vigueur depuis le 1er janvier 2007) repose sur un constat du Tribunal Fédéral des assurances, selon lequel les personnes atteintes de troubles psychiques ont droit aux mêmes prestations en soins ambulatoires que les personnes souffrant de maladies somatiques.